LES CONDITIONS GENERALES DE PUBLICATION ET VENTES

  • JETSKIOCCAZ est la marque sous laquelle la société ADS SERVICES dont le siège social est situé :
  • 2 Bld de la Libération Espace PEGASE 93200 ST DENIS FRANCE
  • Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ADS SERVICES propose à la vente depuis Internet, des services de publication d'annonces de jets, jetski, jet ski, scooters des mers d'occasion et de vente de ces derniers.
  • Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
  • Pour l'utilisateur, la validation des modalités de paiement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
  • L'utilisateur s'engage donc à prendre connaissance des présentes conditions générales de publication et de vente, y compris les annexes.
  • L'utilisateur s'engage à fournir à JETSKIOCCAZ.COM des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
  • Tout modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifié à JETSKIOCCAZ.COM, notamment, en cas de changement d'adresse ou d'adresse e-mail. A défaut JETSKIOCCAZ.COM se réserve le droit de résilier le présent contrat.
  • A ce titre, il est rappelé que JETSKIOCCAZ.COM , conformément à la loi, détiendra et conservera, dans les conditions fixées par la réglementation, les données permettant l'identification de toute personne utilisateur du site.

    ARTICLE 1 - OBJET

  • Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ADS SERVICES, via son site JETSKIOCCAZ.COM, propose des prestations payantes de publication d'annonces de jets, jetski, jet ski, scooters des mers d'occasion.
  • Les prestations de service et de vente de produits sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
  • Le simple fait pour le client de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente, ou encore de payer le prix pour passer son annonce, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes conditions générales de vente et de publication.
  • Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
  • Les prestations de service et de vente de produits sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
  • Le simple fait pour le client de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente, ou encore de payer le prix pour passer son annonce, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes conditions générales de vente et de publication.
  • Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

    ARTICLE 2 - FORMATION DE CONTRAT

  • En cliquant sur le bouton "j'accepte avoir eu connaissance du bon de commande" et/ou en cliquant sur le bouton "valider" figurant sur le formulaire du bon de commande, le client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données qui aurons été enregistrées par ADS SERVICES constituera la preuve des transactions de cette dernière.
  • ADS SERVICES pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître, bien sûr, ces modifications sur le site JETSKIOCCAZ.COM.

    ARTICLE 3 - CONDITIONS D'INSERTION

  • Les conditions d'insertion d'une annonce sont strictes et doivent être respectées.
  • En particulier, comme cela est très clairement indiqué sur la page "déposez une annonce" :
  • JETSKIOCCAZ.COM (ADS SERVICES) n'accepte que les annonces accompagnées d'une photo.
  • Toute annonce incomplète (prix, modèle, marque, etc.) ne sera pas publiée.
  • JETSKIOCCAZ.COM (ADS SERVICES) se réserve le droit de supprimer une annonce qui lui semble anormale.
  • L'annonceur (le client) s'engage à informer dans les plus brefs délais JETSKIOCCAZ.COM (ADS SERVICES) lorsque l'annonce n'a plus lieu d'être publiée, c'est-à-dire dès que le jets, jetski, jet ski, scooters des mers mis en vente par l'annonceur a effectivement .été vendu

    ARTICLE 4 - CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION

  • Par ailleurs, l'annonceur (le client) est expressément invité à vérifier l'acuité des informations qu'il fournit , à savoir :
  • Concernant le jets, jetski, jet ski, scooters des mers : la marque, le modèle, le type, la cylindrée, le prix, l'année, le lieux où l'on peut voir le jets, jetski, jet ski, scooters des mers
  • Concernant l'annonceur : ses nom, prénom, adresse complète, son numéro de téléphone, son adresse e-mail.
  • Pour consulter les conditions d'insertion d'une annonce, il convient de se reporter à la section "CHARTE DE QUALITE ".
  • Il n'est pas envoyé de justificatif de la parution autre que la confirmation email de paiement et de validation de l'annonce, ce que reconnaît expressément le Client (annonceur).
  • Les clients d'ADS SERVICES (les annonceurs) déclarent et acceptent que le paiement du prix de publication vaut cession de leur part et au bénéfice d'ADS SERVICES des droits :
  • de reproduction, sous toute forme et sur tous support, existant (numérisation ou autres) ou à venir, de la photographie transmise
  • de représentation, sous toute forme et sur tous support, existant ou à venir, de la photographie transmise que ce soit sur le site JETSKIOCCAZ.com, ou tout autre site que ADS SERVICES viendrait à créer
  • de reproduction et de reproductions par tout moyen et sur tous supports du contenu textuel de l'annonce.
  • En conséquence de quoi, les clients d'ADS SERVICES (les annonceurs) renoncent à toute action à ce titre.

    ARTICLE 5 - MODIFICATION D'ANNONCES

  • Pour éviter toute contestation ultérieure, ADS SERVICES invite ses clients à s'assurer du bon libellé de son annonce avant sa validation.
  • Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
  • Pour modifier lesdites données, vous devez vous reporter à la rubrique modification/suppression d'annonce".

    ARTICLE 6 - PRIX

  • Le prix des prestations sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles modifications de taux de TVA.
  • Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises ( TTC).
  • Les prix affichés sur notre site incluent la TVA française de 19,60 % .
  • Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
  • Les prix des prestations peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'évènements extérieurs. Cette modification sera notifiée au client avant toute commande.

    ARTICLE 7 - PAIEMENT

  • Le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande.
  • Le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés: cartes visa, mastercard, carte bancaire, chèque bancaire.
  • En cas de paiement par Carte bancaire, la remise de la transaction pour débit du compte du client est effectuée.
  • dés la commande pour les services fournis en ligne.
  • Il s'effectue dans un environnement sécurisé sous le contrôle exclusif de la Banque. Le règlement complet ne s'effectue qu'au moment de l'expédition de la commande du client et après validation de la carte de crédit. Dans le cas ou l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
  • Les numéros de cartes de crédit ne nous sont en aucun cas communiqués. Seule notre banque est en possession de vos coordonnées bancaires.
  • Le client peut également effectuer le règlement par chèque.
  • Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque située dans l'union européenne.
  • Le chèque devra être établi à l'ordre de ADS SERVICES (SARL) et envoyé à l'adresse ci-dessous :
  • 2 Bld de la Libération
  • Espace PEGASE
  • 93200 ST DENIS
  • FRANCE

    ARTICLE 8 - SECURISATION

  • Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
  • Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL ( Secure Socket Layer). Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage.
  • Mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
  • Toutes les données transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

    ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES PHOTOGRAPHIES PAR ADS SERVICES

  • Le traitement des photographies est effectué par nos soins, à partir de la fiche saisie par le client.
  • La reproduction est donc en rapport avec la qualité de celle-ci.
  • Par ailleurs, le réseau ADS SERVICES se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce surchargée ou de très mauvaise qualité, ce que déclare expressément reconnaître et accepter le client.
  • Les photographies doivent respecter caractéristiques suivantes :
  • une taille minimum 300x300 pixels
  • maxi 600x600 pixels
  • un " poids " maximum de 1024 Ko
  • et être adressé en format JPEG, GIF ou PNG sans qu'aucune personne ne soit visible sur le jets, jetski, jet ski, scooters des mers.
  • Le client déclare reconnaître et accepter que toute photographie ne respectant pas ces caractéristiques ne sera pas traitée.

    ARTICLE 10 - REFUS D'ANNONCE ET REMBOURSEMENT SUBSEQUENT

  • Les annonces refusées par ADS SERVICES par ce qu'elles sont non conformes à sa Charte de qualité et/ou aux caractéristiques décrites ci-dessus, ne seront pas publiées et seront remboursées au Client au montant correspond de l'annonce moins les frais bancaire de 1 €, sous réserve qu'une demande d'annulation ait été reçue par ADS SERVICES dans un délai de 24 heures à compter du paiement du prix.

    ARTICLE 11 - DUREE DE L'ANNONCE

  • Le prix de l'annonce couvre la parution sur le site JETSKIOCCAZ.com, de l'annonce couvrant nécessairement un seul véhicule pendant une durée illimitée ou jusqu'à la vente par annonce uniquement pour les particuliers.
  • Toutefois le client doit réactiver la parution de son annonce, au bout de chaque mois à compter de la parution, sous peine de suppression définitive de l'annonce.

    ARTICLE 12 - DECLARATIONS ET GARANTIES

  • Le prix de l'annonce couvre la parution sur le site JETSKIOCCAZ.com, de l'annonce couvrant nécessairement un seul véhicule pendant une durée illimitée ou jusqu'à la vente par annonce.
  • Le Client déclare et garantit à ADS SERVICES
  • être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuels attachés à la photographie envoyée, et en conséquence garantit ADS SERVICES contre tout recours et/ou d'actions de tiers à ce titre
  • être pleinement propriétaire du jets, jetski, jet ski, scooters des mers visé dans l'annonce et en conséquence garantit ADS SERVICES contre tout recours et/ou d'actions de tiers à ce titre
  • prévenir ADS SERVICES dès que la vente de son jets, jetski, jet ski, scooters des mers est effectué dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse retirer l'annonce du site.

    ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE D'ADS SERVICES

  • La responsabilité d'ADS SERVICES ne saurait être engagée, directement ou indirectement, concernant les transactions de ventes entre les vendeurs (clients d'ADS SERVICES) et acheteurs, et ce quel que soit les fondements des éventuelles contestations (paiement du prix, livraison du véhicule…). Le client est en effet est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend en particulier ceux relatifs au paiement du prix et aux délais de livraison.
  • Le client (annonceur), déclare et garantit à ADS SERVICES renoncer à toute action à ce titre et garantissent ADS SERVICES contre toute action de tiers à ce titre.
  • Concernant l'obligation de moyens d'ADS SERVICES de publier les annonces conformes à sa Charte de Qualité et/ou aux caractéristiques décrites à l'article 9 ci-dessus, la responsabilité du réseau ADS SERVICES, en cas de non publication est limitée au montant de la prestation due, soit concernant les annonces de jets, jetski, jet ski, scooters des mers à 13 € TTC.

    ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

  • Tant les conditions d'utilisation de nos services que les modalités d'acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition.
  • En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.